MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site pais-auto-handicap.fr les présentes mentions légales. Le site pais-auto-handicap.fr est accessible à l’adresse suivante : pais-auto-handicap.fr (ci-après “le Site”). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son. Le site - pais-auto-handicap.fr est édité par : IN-VISIO domicilié à l’adresse suivante : 17 Rue de Montréal, 74100 Ville-la-Grand, France, et immatriculé au numéro suivant : 79301989400013. Téléphone : +33 4 58 00 13 21 Adresse e-mail : contact(arobase)in-visio.net ci après ” l’Éditeur ” Le Directeur de publication est : K. VAN COURT Adresse e-mail de contact : contact(arobase)in-visio.net / contact(arobase)pais-auto-handicap.fr Ci-après ” le Directeur de publication ” Le site pais-auto-handicap.fr est hébergé par : OVH dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 Rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07 Adresse e-mail : www.ovh.com. ci-après ” l’Hébergeur ” Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site pais-auto-handicap.fr. Ci-après les ” Utilisateurs ”

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Voir notre politique sur RGDP

ARTICLE 4 – POLITIQUE DE COOKIES

Le site pais-auto-handicap.fr a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Conformément à la législation européenne, le site pais-auto-handicap.fr a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 6 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact(arobase)pais-auto-handicap.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site pais-auto-handicap.fr et notamment, les noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l’image et le droit d’auteur. L’ensemble de ces éléments est la propriété du site pais-auto-handicap.fr et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. L’utilisation des éléments sur le site devra être demandé et accepté par le site et/ou ses partenaires. Publication – K. Van Court
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