CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles clauses particulières les seules clauses du contrat de vente. Toute commande emporte donc de plein droit de la part de notre client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de garantie et sa renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d'achat qui seraient contraires. Les présentes conditions prévalent donc sur toutes conditions générales d'achat sauf dérogation formelle et écrite de notre part
2. GÉNÉRALITÉS
PAÏS sarl ne saurait être tenu a l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle tel que grèves ; catastrophes naturelles incendies : inondations problèmes affectant ses fournisseurs, les transports, sa production ; actes des autorités publiques ; actes terroristes : guerres
3. PERFECTIONNEMENTS
La société PAÏS sarl se réserve le droit d'apporter à tout moment à la fabrication de ses produits toute modification ou amélioration qu'elle jugerait utile sans pour autant devoir appliquer ces modifications ou améliorations aux produits déjà livrés ou en commande en tout état de cause, ces modifications ou améliorations ne sauraient justifier l'annulation des commandes en cours Les indications et/ou photographies stipulées dans nos prospectus, notices, site Web: Cd-rom, publicités, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuelles
4. PRIX
Les prix s'entendent nets hors taxes en Euros au tarif en vigueur au jour de la livraison . Lorsqu'un devis, bon de commande, accusé de réception de commande ou facture pro forma est établi, les prix restent valables pour la durée indiquée sur ces derniers A défaut d'indication de durée, ces documents ainsi que leurs conditions seront réputés valables un mois Les prix des produits ainsi que des prestations de service , taxes afférentes , emballages : frais de port et d'assurance sont ventilés sur la facture du client En cas d'expédition des produits ou de livraison par nos services, les prix s'entendent départ de nos ateliers de Ville La Grand hors frais de transport et d'emballage Une facture est établie pour chaque vente de produits ou prestation de service et est délivrée au moment de celle-ci (sauf prise en charge sous garantie), Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
5. COMMANDES
Les commandes sont enregistrées exclusivement si elles nous sont transmises pour un particulier par tout moyen à sa convenance pour une entreprise quelle qu'elle soit mail ou courrier stipulant l'intégralité des informations légales sur son papier à en-tête ; Si le versement d'un acompte est demandé pour valider la commande, cette dernière ne sera enregistrée qu'après versement du montant demandé, conformément aux dispositions de l'article 9. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de PAÏS sarl. Toute commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n'est pas refusée dans les 30 jours de sa réception II incombe au client de vérifier que notre accusé de réception de commande corresponde scrupuleusement à sa commande afin que tout risque d'erreur soit écarté Cette éventuelle information devra nous être retransmise par écrit immédiatement, à défaut, l'accusé de réception de commande sera réputé accepté par le client Toute fourniture ainsi que l’éventuel montage d'un ou plusieurs produits sur véhicule automobile sont conformes a la demande du client et ventilés sur l'accusé de réception de commande L'utilisateur de ces produits a pour obligation de vérifier auprès des autorités compétentes que l'ensemble des aménagements effectués sur son véhicule sont en corrélation avec ses besoins spécifiques, conformément aux conditions particulières d'usage stipulées au dos de son permis de conduire en cours de validité.
6. LIVRAISONS
La livraison est toujours réputée effectuer en nos établissements, quelle que soit la destination du matériel et les modalités de son expédition .Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif et aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.
Néanmoins, dans l'hypothèse où la livraison n'aurait pas eu lieu dans les 30 jours de la date stipulée par PAÏS sarl sur l'accusé de réception de commande et que le retard de livraison soit directement imputable a PAÏS sarl. Le client aura la faculté de résilier la vente sans indemnités compensatrices de quelque nature que ce soit de part et d'autre, et ce, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette mise en demeure devra être explicite et viser à peine de nullité le présent article des conditions générales de vente et de garantie. Dans cette hypothèse, PAÏS sarl aura pour seule obligation de restituer au client l'acompte qu'il avait versé entre ses mains sans être tenu d'aucune indemnité d'aucune sorte.
7. TRANSPORTS
En cas d'expédition de nos produits, ces derniers voyageront conformément aux conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et de garantie PAÏS sarl se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que son mode de transport au vu de l'acheminement des produits. Toutes les expéditions de nos produits restent intégralement à la charge du client tant au niveau de l'emballage que des frais de port et de leur éventuelle assurance. Dans l'hypothèse d'un choix de transporteur différent sollicité par écrit par le client et dûment accepté par PAÏS sarl. Les mêmes conditions s'appliqueraient.
8. TRANSFERTS DE RISQUES ET RÉCLAMATIONS
En cas d'expédition, tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode transport proposé par PAÏS sarl ou demandé par le client. En cas de détérioration due au transport, le destinataire devra faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de Commerce, pour préserver ses droits. Toute réclamation concernant d'éventuelles avaries ou pièces manquantes doit être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements des produits et prestations sont payables au siège social de PAÏS sarl à raison de 30 % à la commande et du solde à la livraison, cette livraison étant toujours réputée faite au siège social de PAÏS sarl. Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un dédit, PAÏS sarl ayant toujours le droit, dès ce versement d'exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à une fois et demie le taux légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans son intégralité. De convention expresse, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire seront à la charge du client avec un minimum de 150 Euros. Afin d’éviter un refus de prise en charge, il est recommandé d’obtenir l’accord des organismes de financement avant tout équipement. Afin d’éviter un refus de prise en charge, il est recommandé d’obtenir l’accord des organismes de financement avant tout équipement.
10. GARANTIE ET ENTRETIEN
Tous nos produits bénéficient d'une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de facturation. Certains produits peuvent bénéficier d'une durée de garantie plus longue et cette durée est stipulée explicitement sur la facture de vente ou sur un contrat d'extension de garantie séparé Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits doivent être utilisés exclusivement pour les usages pour lesquels ils ont été fabriqués et doivent être entretenus normalement suivant les consignes d'entretien stipulées sur notre facture de montage des produits. A l'installation de tout produit, il conviendra d’effectuer une première révision après 1.500 à 3 000 kms puis tous les 15.000 kms ou une fois par an (au premier terme atteint).
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à PAÏS sarl sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par nos services La main-d'œuvre correspondante sera exclusivement prise en charge en nos ateliers de VILLE LA GRAND. Dans le cas où les produits seraient fournis non montés sur les véhicules, la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements ou avaries dus à des défauts de montage La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du produit ou du véhicule les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, utilisation mauvaise ou abusive, utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine ou différentes de la pièce d'origine, les réparations qui seraient effectuées ailleurs que chez PAÏS sarl (sauf accord exprès et écrit), ni les conséquences directes ou indirectes de l'immobilisation du produit ou du véhicule. Aucune réclamation relative à un vice apparent ne sera admise si elle n'a pas été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la délivrance du produit.
Tout appel en garantie, quel qu'il soit devra impérativement indiquer la date et le numéro de la facture repris exclusivement sur nos documents et correspondant à la vente d'origine des produits. En aucun cas nous ne serions être tenus à dommages et intérêts.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES COURTE DURÉE PAÏS et PAÏS AUTO HANDICAP
Le point de location (ci-après le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue au client (ci-après le PRENEUR), dont la signature figure également au contrat, le véhicule (ci-après le VÉHICULE) identifié dans le contrat (recto) aux Conditions Générale et Particulières que le PRENEUR accepte et s’engage à respecter :
I – ÉTAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE ET RESTITUTION : le PRENEUR devra fournir à l’agence de départ lors de la signature du présent contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire, tel qu’exigé selon les stipulations de l’article II suivant, valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le LOUEUR (dans la limite de trois), et remplissant les conditions définies au présent contrat devront également remettre au LOUEUR une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. Le preneur reconnaît que le VÉHICULE a été mis a sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « État descriptif du Véhicule » figurant au recto du présent contrat ou dans la fiche « État descriptif du véhicule » annexée au présent contrat. Si elle a été remise au PRENEUR, et en bon état apparent de marche sous réserve des défauts non apparents, notamment mécaniques. Il a la garde du VÉHICULE, conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil, et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille » Le VÉHICULE devra être restitué à l’agence de départ, pendant les heures d’ouverture de celle-ci, à la date prévue indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Si le PRENEUR souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR, et obtenir préalablement son accord. Le VÉHICULE devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise a disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VÉHICULE seront mis à la charge du PRENEUR. À cette fin, lors de la restitution du véhicule l’ « État descriptif du véhicule » sera complété, ou, si elle est établie, la fiche « État descriptif du véhicule » avant d’être signé par le PRENEUR. Le coût de l’entretien du véhicule étant inclus dans les tarifs, les frais de cette nature éventuellement supportés et payés par le PRENEUR sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s’ils ont été autorisés préalablement par le LOUEUR. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le même niveau qu’au départ (stipulé sur le bon de livraison), le PRENEUR devra payer le complément manquant, au prix fixé et affiché par le LOUEUR lors de la signature du présent contrat.
II – UTILISATION DU VÉHICULE : Le PRENEUR est les conducteurs agréés par le LOUEUR, et remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaires du permis de conduire B depuis plus de deux ans. Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment : en dehors des voies carrossables ; pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leur essais ; pour l’apprentissage de la conduite ; pour effectuer une sous-location ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants, sauf si il s’agit de transport d’huile, d’essence minérale ou de produits similaires dans la limite de 600 litres. Le PRENEUR s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le PRENEUR reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au VÉHICULE, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. Le PRENEUR s’engage à transporter, au maximum, dans le VÉHICULE, le nombre de personnes figurant sur la carte grise. En dehors des périodes de conduite, le PRENEUR s’engage à fermer le VÉHICULE à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du VÉHICULE et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le VÉHICULE en est équipé. Le VÉHICULE de location ne pourra être utilisé par le PRENEUR dans d’autres pays que ceux mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) dudit véhicule. Toutes les obligations incombant au PRENEUR au titre du présent contrat de location seront également mises à la charge des conducteurs agréés par le LOUEUR.
III – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION : Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des véhicules. Le PRENEUR s’engage à acquitter :
Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le PRENEUR, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le PRENEUR. Par ailleurs, en cas de non-respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant sur le présent contrat, pour des raisons dépendant du fait du PRENEUR, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
- Les redevances suivantes pendant la durée de location (toute journée commencée étant due) :
- Le carburant, et notamment, le complément manquant si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le plein ;
- Les frais de retour si, pour une raison dépendante de la volonté du PRENEUR, le VÉHICULE n’est pas restitué à l’agence de départ, mais qu’il est laissé dans un autre endroit ;
- Tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le PRENEUR ou dues à son propre fait.
- Une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au VÉHICULE à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au présent contrat ;
- Le coût des frais et prestations divers mentionnés au présent contrat ;
- Tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat.
Un prépaiement d’un montant égal à celui de la location, calculé selon les déclarations du PRENEUR lors de la signature du présent contrat, sera effectué par ce dernier à cette date. Ce montant sera, le cas échéant complété lors de la restitution du VÉHICULE, des sommes dont le PRENEUR pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR. Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. En cas de paiement par chèque ou espèces, il sera demandé au PRENEUR, lors de la mise a disposition du VÉHICULE et du pré-paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du montant des franchises non rachetables(réduites ou non), et d’un plein de carburant au prix fixé et affiché par le LOUEUR au jour de la signature du présent contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au PRENEUR lors de la restitution du véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au PRENEUR, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les franchises non rachetables, les redevances visées ci-dessus, ainsi que d’éventuels frais de remise en état du VÉHICULE tels que visés aux articles I et V du présent contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du PRENEUR afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. En cas de paiement par carte de crédit, le Loueur se réserve le droit, dans l’hypothèse où le PRENEUR refuserait de s’acquitter des sommes supplémentaires dont il pourrait s’avérer redevable au titre du présent contrat, de recouvrer directement lesdites sommes au moyen des informations figurant sur la carte de crédit, communiquées par le PRENEUR lors de la souscription du contrat.
IV – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE : Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R211.8 et suivants du Code des Assurance, le VÉHICULE est assuré en Responsabilité Civile par le LOUEUR conformément à l’article L211.1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, le PRENEUR doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du code des assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du LOUEUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra alors se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause.
V – DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE : Si les dispositions des présentes conditions contractuelles ont été respectées, et notamment l’article II, la responsabilité du PRENEUR est alors limitée dans les conditions ci-après, étant rappelé que le PRENEUR subroge d’office le LOUEUR dans ses droits pour l’exercice des recours contre les tiers pour les dégâts suivants :
a) incendie : En cas d’incendie du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite de la franchise dommage, à la condition qu’il restitue au LOUEUR la carte grise et les clés du VÉHICULE sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le LOUEUR. A défaut le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun. Dès la survenance de l’incendie, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours.
b) Vol : En cas de vol du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée à une somme égale au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences du vol du VÉHICULE, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, pour autant que les conditions figurant ci-après soient respectées :
- Le PRENEUR doit déclarer le vol à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le LOUEUR, dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du vol.
- Le PRENEUR doit restituer au LOUEUR la carte grise, les clés et les papiers du VÉHICULE, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime. A défaut de respecter ces conditions, le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.
c) Dommages Accidentels au VÉHICULE : en cas de dommages accidentels au VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage (ou franchise bris de glace selon dommage) indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. SI le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise, la responsabilité du PRENEUR est limitée à ce montant. La franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. En cas de dégâts causés aux parties hautes du VÉHICULE, les frais de remise en état resteront à la charge du PRENEUR si les dommages sont dus à une mauvaise appréciation par le PRENEUR du gabarit du VÉHICULE. Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours sous peine d’être tenu à indemniser le LOUEUR du préjudice subi de ce fait. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. Le PRENEUR doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au LOUEUR les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu. Le PRENEUR devra également remettre au LOUEUR le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le LOUEUR se réserve le droit de se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause. Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du PRENEUR, sera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût. Dans le cas où plusieurs évènements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée.
VI – GARANTIE DU PRENEUR OU DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR : Les tarifs de location comprennent l’option « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au PRENEUR, mais également aux conducteurs agréés par le LOUEUR. Cette garantie s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif); Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle. Si le PRENEUR décide de ne pas souscrire cette option, un montant journalier correspondant à la catégorie du VÉHICULE sera à déduire du tarif indiqué, mais dans ce cas, les frais ci-dessus visés resteront à sa charge intégrale.
VII – DECHEANCE : Toute conduite du VÉHICULE sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même si le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR n’ont pas l’âge requis ou ne possèdent pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du VÉHICULE. Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L121-8 du Code des assurances), et sinistre provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées. Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui s’engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
VIII – AUTRES DISPOSITIONS : En aucun cas, le PRENEUR ne peut prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout dégât occasionné au VÉHICULE par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du PRENEUR. Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.
12. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
PAÏS sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
13. MARQUES « PAÏS »
Les conditions d'utilisation de la marque « PAÏS » et « PAÏS AUTO HANDICAP » sont réglementées.
14. TERRITORIALITE
Ces conditions générales de vente et de garantie s'appliquent pour la France Métropolitaine exclusivement et la Corse Pour les Dom Tom et l'international, les conditions générales de vente et de garantie « export » s appliqueront
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Les stipulations de ces conditions générales de vente et de garantie ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l'une quelconque des parties de l'exercice d'une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits.
16. CONTENTIEUX ET LIEU DE JURIDICTION
Si une des clauses des présentes conditions générales de vente et de garantie devait être déclarée nulle par un Tribunal, les autres s'appliqueraient toujours. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de THONON si l'acquéreur est un commerçant, ou du Tribunal de Grande Instance de THONON si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE ABROGENT LES PRECEDENTES.
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles clauses particulières les seules clauses du contrat de vente. Toute commande emporte donc de plein droit de la part de notre client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et de garantie et sa renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d'achat qui seraient contraires. Les présentes conditions prévalent donc sur toutes conditions générales d'achat sauf dérogation formelle et écrite de notre part
2. GÉNÉRALITÉS
PAÏS sarl ne saurait être tenu a l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle tel que grèves ; catastrophes naturelles incendies : inondations problèmes affectant ses fournisseurs, les transports, sa production ; actes des autorités publiques ; actes terroristes : guerres
3. PERFECTIONNEMENTS
La société PAÏS sarl se réserve le droit d'apporter à tout moment à la fabrication de ses produits toute modification ou amélioration qu'elle jugerait utile sans pour autant devoir appliquer ces modifications ou améliorations aux produits déjà livrés ou en commande en tout état de cause, ces modifications ou améliorations ne sauraient justifier l'annulation des commandes en cours Les indications et/ou photographies stipulées dans nos prospectus, notices, site Web: Cd-rom, publicités, ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuelles
4. PRIX
Les prix s'entendent nets hors taxes en Euros au tarif en vigueur au jour de la livraison . Lorsqu'un devis, bon de commande, accusé de réception de commande ou facture pro forma est établi, les prix restent valables pour la durée indiquée sur ces derniers A défaut d'indication de durée, ces documents ainsi que leurs conditions seront réputés valables un mois Les prix des produits ainsi que des prestations de service , taxes afférentes , emballages : frais de port et d'assurance sont ventilés sur la facture du client En cas d'expédition des produits ou de livraison par nos services, les prix s'entendent départ de nos ateliers de Ville La Grand hors frais de transport et d'emballage Une facture est établie pour chaque vente de produits ou prestation de service et est délivrée au moment de celle-ci (sauf prise en charge sous garantie), Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant.
5. COMMANDES
Les commandes sont enregistrées exclusivement si elles nous sont transmises pour un particulier par tout moyen à sa convenance pour une entreprise quelle qu'elle soit mail ou courrier stipulant l'intégralité des informations légales sur son papier à en-tête ; Si le versement d'un acompte est demandé pour valider la commande, cette dernière ne sera enregistrée qu'après versement du montant demandé, conformément aux dispositions de l'article 9. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de PAÏS sarl. Toute commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n'est pas refusée dans les 30 jours de sa réception II incombe au client de vérifier que notre accusé de réception de commande corresponde scrupuleusement à sa commande afin que tout risque d'erreur soit écarté Cette éventuelle information devra nous être retransmise par écrit immédiatement, à défaut, l'accusé de réception de commande sera réputé accepté par le client Toute fourniture ainsi que l’éventuel montage d'un ou plusieurs produits sur véhicule automobile sont conformes a la demande du client et ventilés sur l'accusé de réception de commande L'utilisateur de ces produits a pour obligation de vérifier auprès des autorités compétentes que l'ensemble des aménagements effectués sur son véhicule sont en corrélation avec ses besoins spécifiques, conformément aux conditions particulières d'usage stipulées au dos de son permis de conduire en cours de validité.
6. LIVRAISONS
La livraison est toujours réputée effectuer en nos établissements, quelle que soit la destination du matériel et les modalités de son expédition .Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif et aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.
Néanmoins, dans l'hypothèse où la livraison n'aurait pas eu lieu dans les 30 jours de la date stipulée par PAÏS sarl sur l'accusé de réception de commande et que le retard de livraison soit directement imputable a PAÏS sarl. Le client aura la faculté de résilier la vente sans indemnités compensatrices de quelque nature que ce soit de part et d'autre, et ce, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette mise en demeure devra être explicite et viser à peine de nullité le présent article des conditions générales de vente et de garantie. Dans cette hypothèse, PAÏS sarl aura pour seule obligation de restituer au client l'acompte qu'il avait versé entre ses mains sans être tenu d'aucune indemnité d'aucune sorte.
7. TRANSPORTS
En cas d'expédition de nos produits, ces derniers voyageront conformément aux conditions prévues à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et de garantie PAÏS sarl se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que son mode de transport au vu de l'acheminement des produits. Toutes les expéditions de nos produits restent intégralement à la charge du client tant au niveau de l'emballage que des frais de port et de leur éventuelle assurance. Dans l'hypothèse d'un choix de transporteur différent sollicité par écrit par le client et dûment accepté par PAÏS sarl. Les mêmes conditions s'appliqueraient.
8. TRANSFERTS DE RISQUES ET RÉCLAMATIONS
En cas d'expédition, tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode transport proposé par PAÏS sarl ou demandé par le client. En cas de détérioration due au transport, le destinataire devra faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de Commerce, pour préserver ses droits. Toute réclamation concernant d'éventuelles avaries ou pièces manquantes doit être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements des produits et prestations sont payables au siège social de PAÏS sarl à raison de 30 % à la commande et du solde à la livraison, cette livraison étant toujours réputée faite au siège social de PAÏS sarl. Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un dédit, PAÏS sarl ayant toujours le droit, dès ce versement d'exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à une fois et demie le taux légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans son intégralité. De convention expresse, en cas de non-paiement d'une facture à l'échéance tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire seront à la charge du client avec un minimum de 150 Euros. Afin d’éviter un refus de prise en charge, il est recommandé d’obtenir l’accord des organismes de financement avant tout équipement. Afin d’éviter un refus de prise en charge, il est recommandé d’obtenir l’accord des organismes de financement avant tout équipement.
10. GARANTIE ET ENTRETIEN
Tous nos produits bénéficient d'une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de facturation. Certains produits peuvent bénéficier d'une durée de garantie plus longue et cette durée est stipulée explicitement sur la facture de vente ou sur un contrat d'extension de garantie séparé Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits doivent être utilisés exclusivement pour les usages pour lesquels ils ont été fabriqués et doivent être entretenus normalement suivant les consignes d'entretien stipulées sur notre facture de montage des produits. A l'installation de tout produit, il conviendra d’effectuer une première révision après 1.500 à 3 000 kms puis tous les 15.000 kms ou une fois par an (au premier terme atteint).
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à PAÏS sarl sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par nos services La main-d'œuvre correspondante sera exclusivement prise en charge en nos ateliers de VILLE LA GRAND. Dans le cas où les produits seraient fournis non montés sur les véhicules, la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements ou avaries dus à des défauts de montage La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du produit ou du véhicule les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, utilisation mauvaise ou abusive, utilisation de pièces détachées n'étant pas d'origine ou différentes de la pièce d'origine, les réparations qui seraient effectuées ailleurs que chez PAÏS sarl (sauf accord exprès et écrit), ni les conséquences directes ou indirectes de l'immobilisation du produit ou du véhicule. Aucune réclamation relative à un vice apparent ne sera admise si elle n'a pas été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la délivrance du produit.
Tout appel en garantie, quel qu'il soit devra impérativement indiquer la date et le numéro de la facture repris exclusivement sur nos documents et correspondant à la vente d'origine des produits. En aucun cas nous ne serions être tenus à dommages et intérêts.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULES COURTE DURÉE PAÏS et PAÏS AUTO HANDICAP
Le point de location (ci-après le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue au client (ci-après le PRENEUR), dont la signature figure également au contrat, le véhicule (ci-après le VÉHICULE) identifié dans le contrat (recto) aux Conditions Générale et Particulières que le PRENEUR accepte et s’engage à respecter :
I – ÉTAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE ET RESTITUTION : le PRENEUR devra fournir à l’agence de départ lors de la signature du présent contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire, tel qu’exigé selon les stipulations de l’article II suivant, valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le LOUEUR (dans la limite de trois), et remplissant les conditions définies au présent contrat devront également remettre au LOUEUR une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. Le preneur reconnaît que le VÉHICULE a été mis a sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « État descriptif du Véhicule » figurant au recto du présent contrat ou dans la fiche « État descriptif du véhicule » annexée au présent contrat. Si elle a été remise au PRENEUR, et en bon état apparent de marche sous réserve des défauts non apparents, notamment mécaniques. Il a la garde du VÉHICULE, conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil, et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille » Le VÉHICULE devra être restitué à l’agence de départ, pendant les heures d’ouverture de celle-ci, à la date prévue indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Si le PRENEUR souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR, et obtenir préalablement son accord. Le VÉHICULE devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise a disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VÉHICULE seront mis à la charge du PRENEUR. À cette fin, lors de la restitution du véhicule l’ « État descriptif du véhicule » sera complété, ou, si elle est établie, la fiche « État descriptif du véhicule » avant d’être signé par le PRENEUR. Le coût de l’entretien du véhicule étant inclus dans les tarifs, les frais de cette nature éventuellement supportés et payés par le PRENEUR sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s’ils ont été autorisés préalablement par le LOUEUR. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le même niveau qu’au départ (stipulé sur le bon de livraison), le PRENEUR devra payer le complément manquant, au prix fixé et affiché par le LOUEUR lors de la signature du présent contrat.
II – UTILISATION DU VÉHICULE : Le PRENEUR est les conducteurs agréés par le LOUEUR, et remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaires du permis de conduire B depuis plus de deux ans. Le VÉHICULE ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment : en dehors des voies carrossables ; pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leur essais ; pour l’apprentissage de la conduite ; pour effectuer une sous-location ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants, sauf si il s’agit de transport d’huile, d’essence minérale ou de produits similaires dans la limite de 600 litres. Le PRENEUR s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le PRENEUR reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au VÉHICULE, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. Le PRENEUR s’engage à transporter, au maximum, dans le VÉHICULE, le nombre de personnes figurant sur la carte grise. En dehors des périodes de conduite, le PRENEUR s’engage à fermer le VÉHICULE à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du VÉHICULE et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le VÉHICULE en est équipé. Le VÉHICULE de location ne pourra être utilisé par le PRENEUR dans d’autres pays que ceux mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) dudit véhicule. Toutes les obligations incombant au PRENEUR au titre du présent contrat de location seront également mises à la charge des conducteurs agréés par le LOUEUR.
III – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION : Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des véhicules. Le PRENEUR s’engage à acquitter :
Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le PRENEUR, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le PRENEUR. Par ailleurs, en cas de non-respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant sur le présent contrat, pour des raisons dépendant du fait du PRENEUR, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
- Les redevances suivantes pendant la durée de location (toute journée commencée étant due) :
- Le carburant, et notamment, le complément manquant si le VÉHICULE n’est pas restitué avec le plein ;
- Les frais de retour si, pour une raison dépendante de la volonté du PRENEUR, le VÉHICULE n’est pas restitué à l’agence de départ, mais qu’il est laissé dans un autre endroit ;
- Tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le PRENEUR ou dues à son propre fait.
- Une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au VÉHICULE à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au présent contrat ;
- Le coût des frais et prestations divers mentionnés au présent contrat ;
- Tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat.
Un prépaiement d’un montant égal à celui de la location, calculé selon les déclarations du PRENEUR lors de la signature du présent contrat, sera effectué par ce dernier à cette date. Ce montant sera, le cas échéant complété lors de la restitution du VÉHICULE, des sommes dont le PRENEUR pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR. Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. En cas de paiement par chèque ou espèces, il sera demandé au PRENEUR, lors de la mise a disposition du VÉHICULE et du pré-paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du montant des franchises non rachetables(réduites ou non), et d’un plein de carburant au prix fixé et affiché par le LOUEUR au jour de la signature du présent contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au PRENEUR lors de la restitution du véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au PRENEUR, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les franchises non rachetables, les redevances visées ci-dessus, ainsi que d’éventuels frais de remise en état du VÉHICULE tels que visés aux articles I et V du présent contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du PRENEUR afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. En cas de paiement par carte de crédit, le Loueur se réserve le droit, dans l’hypothèse où le PRENEUR refuserait de s’acquitter des sommes supplémentaires dont il pourrait s’avérer redevable au titre du présent contrat, de recouvrer directement lesdites sommes au moyen des informations figurant sur la carte de crédit, communiquées par le PRENEUR lors de la souscription du contrat.
IV – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE : Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R211.8 et suivants du Code des Assurance, le VÉHICULE est assuré en Responsabilité Civile par le LOUEUR conformément à l’article L211.1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, le PRENEUR doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du code des assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du LOUEUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra alors se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause.
V – DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE : Si les dispositions des présentes conditions contractuelles ont été respectées, et notamment l’article II, la responsabilité du PRENEUR est alors limitée dans les conditions ci-après, étant rappelé que le PRENEUR subroge d’office le LOUEUR dans ses droits pour l’exercice des recours contre les tiers pour les dégâts suivants :
a) incendie : En cas d’incendie du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite de la franchise dommage, à la condition qu’il restitue au LOUEUR la carte grise et les clés du VÉHICULE sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le LOUEUR. A défaut le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun. Dès la survenance de l’incendie, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours.
b) Vol : En cas de vol du VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée à une somme égale au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences du vol du VÉHICULE, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, pour autant que les conditions figurant ci-après soient respectées :
- Le PRENEUR doit déclarer le vol à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le LOUEUR, dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du vol.
- Le PRENEUR doit restituer au LOUEUR la carte grise, les clés et les papiers du VÉHICULE, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime. A défaut de respecter ces conditions, le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.
c) Dommages Accidentels au VÉHICULE : en cas de dommages accidentels au VÉHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage (ou franchise bris de glace selon dommage) indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. SI le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise, la responsabilité du PRENEUR est limitée à ce montant. La franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. En cas de dégâts causés aux parties hautes du VÉHICULE, les frais de remise en état resteront à la charge du PRENEUR si les dommages sont dus à une mauvaise appréciation par le PRENEUR du gabarit du VÉHICULE. Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours sous peine d’être tenu à indemniser le LOUEUR du préjudice subi de ce fait. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. Le PRENEUR doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au LOUEUR les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu. Le PRENEUR devra également remettre au LOUEUR le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le LOUEUR se réserve le droit de se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause. Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du PRENEUR, sera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût. Dans le cas où plusieurs évènements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée.
VI – GARANTIE DU PRENEUR OU DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR : Les tarifs de location comprennent l’option « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au PRENEUR, mais également aux conducteurs agréés par le LOUEUR. Cette garantie s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif); Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle. Si le PRENEUR décide de ne pas souscrire cette option, un montant journalier correspondant à la catégorie du VÉHICULE sera à déduire du tarif indiqué, mais dans ce cas, les frais ci-dessus visés resteront à sa charge intégrale.
VII – DECHEANCE : Toute conduite du VÉHICULE sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même si le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR n’ont pas l’âge requis ou ne possèdent pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du VÉHICULE. Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L121-8 du Code des assurances), et sinistre provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées. Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui s’engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
VIII – AUTRES DISPOSITIONS : En aucun cas, le PRENEUR ne peut prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout dégât occasionné au VÉHICULE par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du PRENEUR. Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.
12. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
PAÏS sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
13. MARQUES « PAÏS »
Les conditions d'utilisation de la marque « PAÏS » et « PAÏS AUTO HANDICAP » sont réglementées.
14. TERRITORIALITE
Ces conditions générales de vente et de garantie s'appliquent pour la France Métropolitaine exclusivement et la Corse Pour les Dom Tom et l'international, les conditions générales de vente et de garantie « export » s appliqueront
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Les stipulations de ces conditions générales de vente et de garantie ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l'une quelconque des parties de l'exercice d'une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits.
16. CONTENTIEUX ET LIEU DE JURIDICTION
Si une des clauses des présentes conditions générales de vente et de garantie devait être déclarée nulle par un Tribunal, les autres s'appliqueraient toujours. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de THONON si l'acquéreur est un commerçant, ou du Tribunal de Grande Instance de THONON si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE ABROGENT LES PRECEDENTES.